Conditions générales de vente – site marchand Farmasi
La société FARMASI France, société par actions simplifiés au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 943 252 973, dont le siège social est situé 102 avenue des Champs Elysées 75008 Paris (ci-après dénommée « Farmasi » ou le « Vendeur ») est spécialisée dans la commercialisation en ligne de produits cosmétiques et de compléments alimentaires (ci-après les « Produits »).
Farmasi France peut être contactée par téléphone au numéro indiqué au sein de l’onglet « Contact » du Site, ou par mail service.client@farmasi.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont ainsi pour objet de fixer les modalités et conditions générales des commandes de Produits passées par les consommateurs (ci-après les « Clients ») sur le site internet de Farmasi France : https://fr.farmasi.com/farmasi (ci-après le « Site »), en vue d’une livraison en France métropolitaine.
L’achat des Produits sur le Site de Farmasi est soumis aux présentes CGV.
Article 1. Définitions
Les mots et expressions ci-dessous commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Client » : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, effectuant une commande en ligne d’un ou plusieurs Produits sur le Site à des fins personnelles.
« CGV » : ensemble constitué des présentes CGV et de ses annexes, à l’exclusion de tout autre document.
« Partie(s) » : désigne(nt) alternativement ou collectivement Farmasi et/ou le(s) Client(s).
« Produits » : désigne les produits cosmétiques et les compléments alimentaires commercialisés par Farmasi en France métropolitaine sur le Site.
« Site » : désigne le site internet de commerce électronique de Farmasi, accessible par le lien suivant : https://fr.farmasi.com/farmasi.
Article 2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente en ligne des Produits par Farmasi aux Clients, ainsi que les droits et obligations de chaque Partie issus de la vente en ligne des Produits sur le Site.
Il est précisé que le Client peut, à tout moment, consulter, sauvegarder ou imprimer les présentes CGV via le Site. Un exemplaire de ces dernières lui sera également adressé avec le mail de confirmation de sa commande.
Farmasi peut mettre à jour ces CGV, et invite le Client à prendre connaissance de la version applicable des CGV à la vente des Produits en ligne sur le Site en se rendant sur l’onglet « Conditions générales de vente » disponible en bas des pages du Site et sur l’espace client sur Site. La date de la dernière mise à jour des CGV figure à la fin des présentes.
Le contrat de vente entre le Client et Farmasi est constitué des présentes CGV, qui comprennent les conditions de commande et de vente des Produits applicables au moment de la commande du Client sur le Site, à l’exclusion expresse de toutes autres conditions générales.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet « En validant votre commande, vous acceptez les Conditions générales de vente », avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la commande avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant pas conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Article 3. Entrée en vigueur et durée du contrat
Le contrat de vente entre les Parties, constitué des présentes CGV, entre en vigueur dès la validation de la commande effectuée par le Client sur le Site. Le contrat demeure en vigueur pendant la durée nécessaire à la livraison des Produits commandés par le Client, prolongée de le cas échéant de la durée nécessaire aux éventuels retours, réclamations et remboursements.
Article 4. Description et disponibilité des Produits
4.1 – Description des Produits
Les Produits commercialisés par Farmasi en France métropolitaine sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Farmasi s’efforce d’afficher des photographies de qualité de ses Produits sur le Site. Toutefois, les photographies des Produits sur le Site n’ont qu’un caractère indicatif, et les Produits sont susceptibles de présenter des variations légères concernant leur emballage et leur visuel (de couleur, de teinte ou de proportions) par rapport aux photographies du Site, du fait de leur traitement numérique.
La description précise des Produits et de leur composition figure au sein de la fiche Produit, disponible en ligne, ainsi que sur leurs étiquettes.
Pour toute question relative aux Produits et à leur description, le Client peut contacter Farmasi au numéro indiqué au sein de l’onglet « Contact » du Site, ou en adressant un mail au service client : service.client@farmasi.com.
4.2 – Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés par Farmasi dans la limite des stocks disponibles, Farmasi ne pouvant ainsi pas garantir la disponibilité des Produits commercialisés sur le Site. La vente est conditionnée à la disponibilité des Produits en stock.
En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs des Produits concernés par la commande effectuée par le Client, ce dernier sera informé le plus rapidement possible par courriel ou par téléphone de l’indisponibilité du/des Produits et de l'annulation partielle ou totale de sa commande par Farmasi.
En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité des Produits, la commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
En cas d’annulation partielle de la commande pour indisponibilité d’une partie des Produits, la commande du Client sera validée uniquement pour les Produits disponibles et son compte bancaire ne sera débité que du montant des produits effectivement expédiés.
Le Client aura également la possibilité d’échanger le ou les Produits indisponibles de sa commande par un ou plusieurs Produits disponibles, dans un délai qui lui sera communiqué par Farmasi par mail ou téléphone après passation de sa commande sur le Site.
Dans tous les cas, le Client sera prévenu dans les plus brefs délais par téléphone ou par email de l'indisponibilité des Produits concernés et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
Farmasi se dégage de toute responsabilité en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client, les Produits étant vendus dans la limite des stocks disponibles et des variations de stocks imprévisibles pouvant intervenir.
L’offre de Produits commercialisée sur le Site par Farmasi peut également être modifiée à tout moment par Farmasi.
Article 5. Modalités de commande en ligne des Produits
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit renseigner son identité et son adresse de livraison, et valider son panier d’achat en renseignant ses coordonnées de paiement. Les commandes peuvent être effectuées en tant qu’« Invité » ou en créant un compte client en ligne sur le Site.
Il est précisé qu’en cas de création d’un compte client, les identifiants du Client (nom d’utilisateur et un mot de passe) sont confidentiels et le Client accepte de faire tout son possible pour empêcher tout accès non autorisé à ce site web via ses identifiants, en les maintenant strictement confidentiels et en ne les divulguant pas à des tiers. Le Client doit informer immédiatement Farmasi s’il constate la perte ou l’accès à ces informations par un tiers non autorisé. Le Client doit définir un nom d’utilisateur et un mot de passe suffisamment sécurisés.
Tous les articles de la commande doivent être expédiés à une seule adresse, renseignée par le Client au moment de la passation de la commande sur le Site ou lors de la création de son compte client sur le Site. Farmasi confirmera alors que le code postal saisi est valide en France.
Les articles en stock seront expédiés dans les quarante-huit (48 heures) suivant la réception de la commande du Client par Farmasi. Les commandes passées le dimanche ou les jours fériés seront traitées dans le même délai à compter du jour ouvrable suivant.
Les informations de suivi seront disponibles une fois la commande expédiée via le Site, dans l’espace Client. Selon la région, les délais de livraison varient de trois (3) à quatre (4) jours ouvrables.
Les conditions suivantes sont nécessaires pour que Farmasi puisse valider la commande sur le Site :
- Une adresse valide en France est requise pour toutes les livraisons (Farmasi livre dans toutes les communes de France métropolitaine) ;
- Pour recevoir la commande, le Client doit présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité au transporteur.
Farmasi procédera à l’expédition du ou des Produit(s) commandés, sous réserve de la disponibilité du ou des Produit(s) acheté(s) et du paiement effectif du montant de la commande. Les frais de livraison dépendront du mode de transport sélectionné, de la quantité de Produit(s) commandée et de l’adresse de livraison sélectionnée par le Client. Les frais de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la commande sur le Site, avant la validation du paiement.
La validation du paiement par le Client et le courriel de confirmation de l’acceptation de la commande par Farmasi vaudront preuve de l'acceptation de la commande du Client et de sa validation définitive. Ces éléments vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande des Produits effectuée par le Client sur le Site.
Lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent-vingt (120) euros, Farmasi conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre les Parties par voie électronique pendant un délai de dix (10) ans, et le Client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du service client de Farmasi, après justification de votre identité.
Article 6. Modalités de livraison des Produits
Tous les envois effectués par Farmasi sont parfaitement emballés.
Au cas où la commande serait livrée avec des dommages physiques par le transporteur, le Client s’engage à ajouter une note lors de la signature du manifeste à l'employé du transporteur, indiquant ses réserves, notamment lorsque le colis présente des signes d'endommagement (boîte ouverte, battue, percée, humide, article manquant, etc.). Sans cette annotation précisant les réserves du Client, ce dernier recevra le colis conformément à l'emballage. Si l'employé du service des colis ne permet pas au Client d'annoter le manifeste de livraison, le Client doit refuser le colis.
L'horaire de livraison du transporteur est du lundi au vendredi de huit (8) heures à dix-huit (18) heures, et le samedi jusqu'à midi (12h). Aucune livraison ne sera effectuée le dimanche et les jours fériés. Toute commande de Produits effectuée un jour non ouvré entraînera le report dudit délai de livraison au prochain jour ouvré.
Une fois le colis reçu par le Client ou par une autre personne autorisée par ce dernier à l'adresse de livraison, le Client dispose de soixante-douze (72) heures pour signaler à Farmasi toute anomalie due à des dommages physiques ou à des articles manquants. Passé ce délai, et en dehors de la garantie légale, aucune modification ou réclamation ne sera acceptée.
Farmasi ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect des délais de livraison résultant du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par le Client au regard de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la livraison.
Dans les autres cas, Farmasi procédera au remboursement du montant de la commande auprès du Client, en recréditant ce montant sur le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la passation de la commande sur le Site.
Tout remboursement interviendra au plus tard quatorze (14) jours après la date de notification de l’absence de livraison des Produits par le Client ou de communication des réserves manuscrites dûment annotées par le Client sur le bon de livraison des Produits.
Article 7. Prix et modalités de paiement
7.1 - Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC) et sont fermes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la passation de la commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix du Produit au moment de la commande.
Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, qui sont indiqués au Client lors de la passation de la commande sur le Site.
Farmasi se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront pas de répercussions sur les commandes validées que le Client aura effectuées avant l’affichage des nouveaux prix sur le Site et des éventuels nouveaux frais de livraison, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
7.2. Modalités de paiement
Les factures des commandes seront adressées exclusivement sous format électronique par Farmasi au Client, par courriel.
Les paiements sont effectués sur le Site par carte bancaire, via le serveur sécurisé du prestataire de service de paiement de Farmasi. Sauf indisponibilité du serveur, les paiements sont effectués après validation définitive de la commande du Client sur le Site.
Le prix de la commande est débité du compte bancaire du Client lors de l’expédition des Produits par Farmasi.
7.3. Incident de paiement
En cas d'incident de paiement, la commande du Client sera annulée et les Produits ne seront pas livrés par Farmasi. Farmasi indiquera l’annulation de la commande au Client pour défaut de paiement, par courriel ou par téléphone auprès du Client.
Article 8. Réserve de propriété
Jusqu’au complet paiement du prix des Produits commandés par le Client tel qu’indiqué au sein du courriel de confirmation de la commande adressé au Client, les Produits demeurent la propriété de Farmasi.
Le Client supporte seul la charge des risques liée aux Produits en cas de perte, détérioration et destruction à compter de leur livraison effective à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou lors de la création de son compte client sur le Site.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande de Produits pour se rétracter.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier Farmasi de sa volonté de se rétracter en écrivant au service client de Farmasi par tous moyens. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes (Annexe 1).
Farmasi permet notamment aux Clients de se rétracter en effectuant une déclaration de rétractation à l’adresse suivante : service.client@farmasi.com, ou via le compte client en ligne. La déclaration de rétractation du Client doit comporter les précisions suivantes : le numéro de commande concernée, le nombre de Produits retournés et l’identité des Produits retournés.
Les Produits commercialisés par Farmasi étant des produits cosmétiques et des compléments alimentaires, le droit de rétractation du Client ne pourra être valablement effectué que si les Produits sont intacts : ils ne doivent pas avoir été ouverts ni utilisés, et leur emballage d’origine doit être scellé et intact. Ces exigences doivent être respectées par le Client pour des raisons d’hygiène et de santé.
Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : Farmasi - C/ tapicero 1, modulo K – 28830 San Fernando de Henares ,Madrid /Espagne.
Les frais de retour seront à la charge du Client, sauf si les Produits livrés sont endommagés et que le Client a dûment spécifié ses réserves lors de la livraison des Produits. Dans ce cas, Farmasi prendra en charge les frais de retour des Produits.
Le Client peut choisir d’être remboursé ou d’échanger les Produits de sa commande. Il doit effectuer ce choix au sein de son compte client en ligne sur le Site ou sur le bon de retour au sein du colis. Si le montant du ou des Produits sélectionné(s) par le Client pour un échange est plus important que celui du ou des Produits d’origine, la différence de prix sera facturée au Client. A l’inverse, le montant sera crédité par Farmasi sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande initiale.
En cas de remboursement, Farmasi recréditera le moyen de paiement ayant servi lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation du retour par Farmasi par courriel. Cette validation sera adressée au Client par Farmasi après réception des Produits retournés par le Client conformément aux conditions du présent article.
Article 10. Fonctionnement du Site
En raison de la complexité des techniques informatiques, Farmasi ne garantit pas que le fonctionnement du Site s’effectuera sans interruption ou sans erreur.
Dès lors, des incidents lors du passage des commandes peuvent intervenir, en cas de panne ou de problème de réseau ou d’un serveur, pour lesquels Farmasi ne saurait être tenu responsable.
Article 11. Garantie légale
Conformément aux articles L.217-1 à L.217-14 du code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 du code civil, les Produits commercialisés par Farmasi sur le Site sont soumis à une garantie légale de conformité.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de Farmasi.
A ce titre, Farmasi garantit que les Produits commercialisés sur le Site sont conformes aux présentes CGV, à la fiche Produit disponible sur le Site, et exempts de défauts de conformité et de vices cachés.
Si le Client constate que les Produits sont impropres à l’usage qui est habituellement attendu d’un produit similaire, ou qu’il présente des défauts ou des différences par rapport aux spécifications de la fiche du Produit sur le Site, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produit(s) défectueux.
Dans ce cas, le Client peut retourner le ou les Produit(s) défectueux à Farmasi, accompagné de la facture d’achat, de l’emballage d’origine et des étiquettes produits apposées sur le Produit.
Lorsque la restitution du ou des Produit(s) défectueux est effectuée conformément aux dispositions légales et au présent article, Farmasi procédera à la réparation ou au remplacement (selon le choix formulé par le Client) du Produit défectueux et des frais de livraison, dans les trente (30) jours suivants la réception de la demande du Client. En cas de réparation, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si la réparation du Produit est impossible, Farmasi l’indiquera au Client et lui imposera le remplacement du Produit. Dans ce cas, le Client disposera alors d’une extension de la garantie de deux (2) ans supplémentaires sur le nouveau Produit livré en remplacement à compter de la date de livraison du nouveau Produit.
En cas de défaut grave de conformité, le Client disposera en outre du choix de se faire rembourser le Produit défectueux. Le remboursement sera effectué par Farmasi sur le moyen de paiement indiqué par le Client au sein de sa demande, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Article 12. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, du Site et des comptes clients, les données personnelles des Clients sont traitées par Farmasi, en tant que responsable de traitement, selon les modalités décrites au sein de la Politique de confidentialité, accessible via un onglet figurant en permanence en bas de page du Site.
Article 14. Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que l’ensemble du contenu du Site ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Produits, en ce compris (sans que cette liste soit exhaustive) les logiciels, la charte graphique, les textes, les images animées ou non, son savoir-faire, et tous autres éléments composants le Site et les Produits sont la propriété exclusive de Farmasi.
Le Client s’interdit ainsi de procéder à :
(i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site par quelque moyen que ce soit,
(ii) toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte du Site au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux,
(iii) toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un site internet similaire.
Article 15. Responsabilité
Chacune des Parties assure sa responsabilité selon le droit commun. Toutefois, de convention expresse entre les Parties, la responsabilité de Farmasi ne pourra être retenue qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations, causant un dommage direct au Client.
En outre, Farmasi ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. Notamment, Farmasi ne garantit pas que le Site soit disponible 24h/24, sans interruption ou sans erreur.
Le Client est seul responsable des terminaux et connexions nécessaires à son utilisation et à la navigation sur le Site.
Article 16. Service client
Le Client peut contacter le service client de Farmasi pour obtenir des informations concernant les Produits ou adresser toute réclamation portant sur le Site ou les Produits.
Le service client de Farmasi est disponible par téléphone au numéro indiqué au sein de l’onglet « Contact » du Site, ou par courriel : service.client@farmasi.com.
Le Client peut également contacter Farmasi directement via son espace client en ligne ou via le formulaire de contact sur le Site.
Il est précisé qu’en cas de comportement inadéquat du Client envers le personnel de Farmasi ou de ses sous-traitants (propos violents, diffamatoires, obscènes, choquants, indécents, indélicats, etc.), Farmasi se réserve le droit de ne plus répondre à ce Client en bloquant son numéro ou en l’excluant de sa base de données clients.
Article 17. Force majeure
Farmasi ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Les Parties acceptent expressément que soient qualifiés comme force majeure, sans caractère limitatif, catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves et conflits sociaux internes et externes à la Partie concernée, les guerres, actes de terrorisme ou autres violences, textes légaux et réglementaires, décisions administratives, pannes informatiques et blocages des télécommunications.
Farmasi s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de force majeure. L’exécution des obligations de Farmasi sera alors suspendue à compter de la date d’envoi de la notification au Client et ce, de manière continue jusqu’à la cessation définitive de la force majeure. Si la force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification, la commande et/ou le Contrat sera immédiatement résilié de plein droit et sans mise en demeure, sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre.
Article 18. Liens hypertextes
Des liens hypertextes contenus ou proposés sur le Site peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où Farmasi ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, Farmasi ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et des contenus.
Article 19. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGV serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause sera réputée détachable des autres clauses des CGV et n’affecterait en aucun cas leur validité.
Les Parties déclarent également que le Contrat constitue l’expression intégrale et exclusive de leur volonté commune et qu’elles remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral.
Article 20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes soit, à défaut d’arrangement amiable, soumis à la compétence des tribunaux français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation. Le service de médiation de Farmasi est le service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse suivante : http://www.cmap.fr/, ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet, ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un courriel à consommation@cmap.fr. Pour que la saisine du CMAP par le Client soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, courriel et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets de Farmasi, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Les Clients non-situés en France peuvent également se tourner vers le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à l’adresse URL : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse URL : https://ec.europa.eu/consumers/.
Le Client peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne, via la plateforme accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Version mise à jour le 30 avril 2025.
ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Afin d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article 9 des présentes CGV, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous :
À l’attention de : Farmasi France - service client – [102 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
· Nom du client :
· Adresse du client :
· Nom(s) et référence(s) de(s) produit(s) :
· Commandé(s) le :
· Reçu(s) le :
· N° commande :
Signature du client [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier] :
Date :
ANNEXE 2 – RAPPEL DES TEXTES LEGAUX
Conformément aux articles du code de la consommation listés au sein des présentes CGV, le Client peut consulter la reproduction des textes légaux applicables aux présentes ci-dessous.
Article L.217-3 du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».
Article L.217-5 du code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».
Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
Article L. 217-16 du code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. ».
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1648 du code civil, 1er alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »